Un arrêté interministériel du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel de la République française du mardi 26 septembre 2023.
La commune de Morbier est reconnue au titre du phénomène des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydration des sols de l'année 2022.
Les administrés concernés disposent désormais d'un délais de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de leurs compagnies d'assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Article D125-6 du code des assurences : " L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle."
